Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SEBKHA

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1^er août 2024 à l’ensemble des Prestations proposées au sein de Défoul’Kids et vendues au Client consommateur par la société SEBKHA.

Défoul’kids est un parc de jeux couvert, ouvert toute l’année, qui permet aux enfants de 12 mois à 12 ans de s’amuser en toute liberté, dans un espace sécurisé de plus de 1 000m².

Les enfants peuvent se divertir sur le terrain multi-sports, les toboggans, la piste de luge, les piscines à balles et la piste de karting.

Les plus jeunes disposent d’un grand espace dédié afin qu’ils puissent s’amuser en toute sécurité sous la surveillance des parents : piscine à balles, toboggans et parcours de motricité.

Défoul’kids propose des formules anniversaire pour enfants.

Un service annexe de petite restauration est également proposé.

Avant tout engagement contractuel et à tout achat de prestations, le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions générales contenant informations précontractuelles en conformité avec la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon.

Article préliminaire – Définitions

• Vendeur

La société SEBKHA Enseigne DEFOUL’KIDS, Société par actions simplifiée au capital de 23.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 795 003 995 RCS PONTOISE, dont le siège social se situe au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET.

• Client

Acheteur non professionnel qui achète une Prestation au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Prestations

L’ensemble des activités et Prestations proposées au sein de Défoul’Kids par la société SEBKHA

• Défoul’kids

Comprend les deux sites physiques :

• SEBKHA, enseigne DEFOUL’KIDS, établissement principal au 2 avenue Alsace Lorraine – 95310 SAINT – OUEN – L’AUMONE, immatriculé sous le numéro SIRET 795 003 995 00029, https://www.st-ouen-laumone.defoulkids.fr/
• SEBKHA, enseigne et nom commercial DEFOUL’KIDS, établissement secondaire au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET, immatriculé sous le numéro SIRET 795 003 995 00037, https://www.st-leu-la-foret.defoulkids.fr/

• Site internet

Deux sites internet correspondant aux deux sites physiques de Défoul’kids :

• https://www.st-ouen-laumone.defoulkids.fr/#parc pour le site à Saint – Ouen – l’Aumone (95)
• https://www.st-leu-la-foret.defoulkids.fr/ pour le site à Saint-Leu- La Forêt (95)

• Commande

Processus d’achat des Prestations proposées par Défoul’Kids.

• Billet

Désigne le titre d’accès à l’un des deux sites Défoul’Kids. Pour la formule anniversaire, il s’agit du mail de confirmation de la Commande.

Article 1 – Identification et coordonnées du Vendeur

Les présentes informations contractuelles concernent la société SEBKHA, Enseigne DEFOUL’KIDS, Société par actions simplifiée au capital de 23.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 795 003 995 RCS PONTOISE, dont le siège social se situe au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET, N° TVA FR 86 795003995.

SEBKHA a pour activité : autres activités récréatives et de loisirs – Code NAF 9329Z.

La société SEBKHA détient deux établissements, contenant chacun un parc de jeux couverts :

• SEBKHA, enseigne DEFOUL’KIDS, établissement principal au 2 avenue Alsace Lorraine – 95310 SAINT – OUEN – L’AUMONE, immatriculé sous le numéro SIRET 795 003 995 00029, https://www.st-ouen-laumone.defoulkids.fr/#parc
• SEBKHA, enseigne et nom commercial DEFOUL’KIDS, établissement secondaire au 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET, immatriculé sous le numéro SIRET 795 003 995 00037, https://www.st-leu-la-foret.defoulkids.fr/

Pour tout ce qui concerne la société SEBKHA, le Client peut contacter Madame
Khadra BOUCHAIB, Président de la société SEBKHA, au coordonnées suivantes :

1 Rue Nadar – 95320 Saint-Leu-la-Forêt

Tél. : 09 54 37 83 94

Mail : stouenlaumone@defoulkids.fr pour le site de Saint Ouen L’Aumône

stleulaforet@defoulkids.fr pour le site de Saint Leu La Forêt

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Prestation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations,
• Le prix des Prestations et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Prestations,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Prestations, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 3 – Commande des Prestations

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après confirmation de la Commande par le Vendeur via internet ou directement sur l’un des deux sites physiques et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Prestations.

Le Client est invité à renseigner son adresse mail et, le cas échéant, à remplir un formulaire de création de compte.

Le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande.

La confirmation de la Commande par le Client en vaut acceptation ferme et définitive.

Avant confirmation, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter en cochant les cases prévues.

Les présentes conditions générales de vente sont alors téléchargeables et imprimables sur support durable par le Client.

Le Client n’aura rempli ses obligations et le Vendeur sera tenu de réaliser la Prestation commandée qu’une fois le paiement effectué par le Client.

Le contrat de vente sera alors valablement formé.

Le Client reçoit par courriel une confirmation de la Commande contenant le récapitulatif des achats effectués avec le prix et les caractéristiques des Prestations commandées par le Client.

Le courriel comprend le justificatif de paiement et vaut Billet d’entrée dans le parc Défoul’Kids avec les Prestations commandées.

Il devra être présenté au guichet de Défoul’Kids le jour prévue de la réalisation de la Prestation. Il comprend également les présentes conditions générales de vente sous format PDF.

Ce courriel de confirmation est le seul document valable en cas de litige dès lors qu’il vaut preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier de la bonne réception de ce courriel et que son contenu est conforme à la Commande et d’en alerter immédiatement la société SEBKHA, par quelque moyen que ce soit, en cas de difficulté.

Article 3-2 Accès au parc hors formules anniversaires

L’accès au parc Défoul’kids se fait via l’achat d’un Billet directement au guichet d’un des deux sites physiques :

• 2 avenue Alsace Lorraine – 95310 SAINT – OUEN – L’AUMONE ou
• 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET

Les Billets peuvent être achetés à l’unité ou par carte de dix (10) entrées.

Un justificatif d’âge peut vous être demandé afin de justifier un tarif selon l’âge de l’enfant

La gratuité des entrées adultes ne vaut que pour deux adultes par enfant payant.

Un justificatif de paiement sera délivré au Client immédiatement après le paiement.

Les Commandes seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.

Article 4 – Prix et conditions des Prestations

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur, figurant sur les supports de communication sur le Site internet ou au guichet d’un des deux parcs Défoul’kids et librement consultables par le Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur l’un des deux sites internet ou sur l’un des deux sites physiques du Vendeur.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes en fonction du nombre de Prestations achetées.

Article 4-1 Formules anniversaires

Le prix des formules anniversaire comprennent selon la formule choisie :

Communément à toutes les formules : 2 accompagnants gratuits, Si la capacité le permet deux adultes supplémentaires seront autorisés facturés à 3€ chacun ; Un maximum de 4 adultes au total par anniversaire.

(En période basse l’adulte supplémentaire au-delà du 4^ème sera facturé 5€).

• Formule 1 – Défoul’Basic comprenant :
• Cartons d’invitations (téléchargeables et imprimables)
• Entrée au parc pour chaque enfant
• Sirop à l’eau à volonté
• Friandises
• Un Gâteau d’anniversaire (Chocolat ou Crêpes à choisir au moment de la réservation)
• Une boisson, hors Thé oriental, Smoothie et RedBull pour l’accompagnant (1) responsable du groupe

Option possible pour cette formule :

• Un jeton de kart par enfant
• Une surprise par enfant

• Formule 2 – Défoul’Eat comprenant :
• Cartons d’invitations (téléchargeables et imprimables)
• Entrée au parc
• Sirop à l’eau à volonté
• Friandises : une barquette
• Repas : Pizza(s) à partager OU Croque-Monsieur avec Tomates cerises
• Une surprise pour chaque enfant
• Un tour de moto pour chaque enfant
• Un gâteau d’anniversaire (Chocolat ou Crêpes à choisir au moment de la réservation)

• Formule 3 – Défoul’Zen comprenant :
• Cartons d’invitations (téléchargeables et imprimables)
• Entrée au parc
• Sirop à l’eau à volonté
• Friandises : une barquette
• Repas : Pizza(s) à partager OU Croque-Monsieur avec Tomates cerises
• Une surprise pour chaque enfant
• Un tour de moto pour chaque enfant
• Un gâteau d’anniversaire (Chocolat ou Crêpes à choisir au moment de la réservation)
• Un animateur chargé d’animer la session

La formule 1  peut être commandée par les Clients pour un minimum de neuf (9) enfants dont l’enfant qui fête son anniversaire soit 8 (huit) enfants payants.

Les formules 2 et 3 peuvent être commandées par les Clients pour un minimum de huit (8) enfants dont l’enfant qui fête son anniversaire, soit 7 (sept) enfants payants.

Chaque formule correspond à une session anniversaire obligatoirement sur un jour d’ouverture au public pendant une durée de 2h45 commençant à :

• 10h15 ou 10h30 ou 14h00 / 14h15 ou 14h30 pour la formule 1.
• 10h15 ou 10h30 pour la formule 2

Le Client s’engage à respecter ses sessions et à quitter le site à l’heure de fin de la session Commandée même si la session a démarré en retard de son fait. Un supplément de 5€ par enfant présent pouvant être facturé si le client ne respecte pas les horaires de fin.

Article 4-2 – Accès au parc hors formule anniversaire

Un Billet comprend une entrée valable pour la journée sans limitation de durée, pour un enfant de 18 mois à 12 ans inclus.

L’accès aux jeux est uniquement réservé aux enfants de jusqu’à 12 ans inclus.

Tout accès aux jeux est interdit aux enfants/personnes à partir de l’âge de treize (13) ans.

Exceptionnellement, il pourra être autorisé la présence d’un seul adulte accompagnant un enfant sur les jeux si l’enfant se trouve en difficulté sur les jeux.

Les Billets ne sont pas datés et sont utilisés le jour même de leur achat, juste avant l’entrée dans le parc.

Pour les cartes de dix (10) entrées, un Billet sera utilisé à chaque entrée d’un enfant dans le parc. Les cartes ont une durée de validité de 1 (un) an.

Le Client s’engage à respecter les horaires d’ouverture et de fermeture de Défoul’Kids.

Article 5 – Conditions de paiement des Prestations

Le paiement d’une Prestation commandés par le Client se fait en une seule fois pour la totalité du prix de la Prestation après la validation de la Commande.

Le paiement peut se faire :

• Uniquement en carte bancaire du réseau Carte bleue, Visa, Euro Card, MasterCard sur le Site internet
• En carte bancaire du réseau Carte bleus, Visa, EuroCard, MasterCard ou espèces dans la limite de 1.000 euros TTC pour un accès au site hors formules anniversaire ;

Les paiements en carte bancaire sur le Site internet son sécurisé par un système de cryptage.

Le débit du compte correspondant à la carte bancaire sera effectué après validation finale de la Commande par le Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

Article 6 – Modification – Annulation de la Prestation commandée

Les modifications ou annulation ne sont envisageables que pour les formules anniversaire, les accès au parc étant instantanés après l’achat des Billets.

De même, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que la Prestation fournie par le Vendeur constitue une Prestation de loisir à une date déterminée par le Client.

Article 6-1 Si la modification ou l’annulation est à l’initiative du Client

Si le Client souhaite modifier ou annuler la Prestation commandée, il doit en informer Défoul’Kids par écrit ou par mail aux coordonnées suivantes :

1 Rue Nadar – 95320 Saint-Leu-la-Forêt

Mail : stouenlaumone@defoulkids.fr pour le site de Saint Ouen L’Aumône  stleulaforet@defoulkids.fr pour le site de Saint Leu La Forêt

Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de la demande de modification ou d’annulation par le Vendeur.

Les modifications sont possibles jusqu’à 21 jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation commandée mais seulement et uniquement dans les cas suivants :

• Changement de date en fonction des disponibilités
• Changement de formule
• Changement d’option

En cas d’annulation avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation commandée, aucun remboursement ne sera effectué. Sauf, en cas de présentation d’un certificat médical valable à date, Il pourra être possible de reporter la Prestation commandée moyennant 40€ de frais.

Si le Client ne se présente pas à la date prévue pour la réalisation de la Prestation commandée, aucun remboursement ne pourra être demandé, ni même un report.

Si le client ne respecte pas le règlement intérieur le jour dit, le vendeur pourra mettre un terme à la prestation sans aucun remboursement.

Article 6-2 Si la modification ou l’annulation est à l’initiative du Vendeur

Dans l’hypothèse où des modifications mineures sont apportées à la Prestation commandée, le Vendeur informe dans les plus brefs délais le Client de ces modifications, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque réduction de prix ou indemnisation de la part du Vendeur.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Prestation.

Dans cette hypothèse, une date ultérieure sera proposée au Client afin de réalisation de la Prestation commandée.

En toute hypothèse, une telle annulation ne pourra donner droit à des indemnités de la part du Vendeur, ni à un quelconque remboursement.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, est constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit une grève, absence de personnel, dégât des eaux, incendie, impossibilité d’accès pour des raisons extérieure à la volonté du Vendeur, panne d’électricité, raisons sanitaires, décisions gouvernementales, mesures législatives ou réglementaires, …

Article 7 – Résolution

Sauf cas de force majeur ou cas fortuit, si le Vendeur manque à son obligation de réaliser la Prestation commandée par le Client, ce dernier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer la Prestation à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Preuve et conservation

Pour toute Commande réalisée par le Client sur le Site internet pour un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la Commande et ce, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la réalisation de la Prestation ayant fait l’objet de la Commande.

Le Client à un accès à cet élément pendant la durée de conservation de dix (10) ans par le Vendeur.

Article 9 – Garanties légales sur les Produits

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande que les Produits ne constituant pas une fourniture de bien, aucune garantie légale de conformité ou de vice-caché ne trouve à s’appliquer.

Article 10 – Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet ou sur tout autre support possible, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, nom de domaine, marque.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La présentation, le contenu et les éléments constituants le site www.defoulkids.fr constituent, dans leur ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. L’usage ou la reproduction (partielle ou intégrale), des textes, photos ou éléments graphiques qu’il contient sont interdits sans l’accord préalable et écrit de la société Studio Grafik, seraient susceptibles d’en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayantsdroit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Les éléments figurant sur le Site ou tout autre support tel que brochure, flyer, mail, document publicitaire ou informatif, peuvent être consultés librement à des fins privatives. Toutes autres formes d’exploitation de ceux-ci constitueraient des actes de contrefaçon des droits de leurs auteurs, prévus et réprimés par les articles L335-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Conformément à l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu appartenant au Vendeur, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu du Site internet ou de tout autre support ou de chacun des éléments les constituant.

Article 11 – Assurance – Responsabilité

Le Règlement intérieur de Défoul’Kids est le suivant :

• Toute personne désirant entrer dans le parc doit s’acquitter de son droit d’entrée. Celuici lui permet d’accéder à l’ensemble des structures de jeux de façon illimitée le jour de sa visite. Toute sortie est définitive. L’entrée au parc vaut acceptation de ce règlement intérieur.

• Un adulte non accompagné d’enfant(s) ne sera pas autorisé à pénétrer dans le parc.

• Pour des raisons d’hygiène l’accès au parc ne peut se faire qu’en chaussettes.

• Les adultes et enfants sont tenus de déposer leurs chaussures dans les casiers disponibles à cet effet.

• Des chaussettes sont en vente à l’accueil si besoin.

• Les enfants doivent être accompagnés d’un adulte qui se doit de les surveiller. Les enfants sont sous la responsabilité de l’accompagnant. La Direction décline toute responsabilité, en cas de dommage ou accident causé en l’absence d’une surveillance appropriée.
• Un justificatif d’âge peut vous être demandé afin de justifier un tarif selon l’âge de l’enfant
• La gratuité des entrées adultes ne vaut que pour deux adultes par enfant payant/fratrie ;

• L’adulte est tenu d’informer les enfants des règles de sécurité et de les lui faire respecter.

• Les structures de jeux sont exclusivement réservées aux enfants jusqu’à 12 ans inclus.

• Tout accès aux jeux est interdit aux enfants/personnes à partir de l’âge de treize (13) ans.
• Exceptionnellement, il pourra être autorisé la présence d’un seul adulte accompagnant un enfant sur les jeux si l’enfant se trouve en difficulté sur les jeux.
• Des espaces de jeux spécifiques sont réservés aux plus jeunes (0 à 4 ans).

• Dans le cas où un enfant se trouverait en difficulté à l’intérieur d’une structure, l’accompagnant se doit de prévenir un membre de l’équipe pour intervention.

• Boissons et aliments d’origine extérieur interdit, exceptés pour les bébés. Pique-niques interdits à l’intérieur du bâtiment.

• Interdiction de manger dans les structures.

• Un espace snack est à votre disposition.

• Interdiction de fumer ou de vapoter.

• Animaux interdits.

• Anniversaires : Pour des raisons de sécurité et de capacité, les parents venants récupérer leurs enfants ne sont pas autorisés à entrer dans le parc. La gestion des sorties se fait par le personnel du parc.

Le Client doit se conformer au règlement intérieur affiché à l’entrée de chacun des deux sites Défoul’Kids.

Ce règlement intérieur peut être modifié ou complété à tout moment en raison de mesures particulières ou de circonstances particulières.

Tout Client qui ne se conformerait pas à ce règlement intérieur sera expulsé du site sans recours possible et sans remboursement des Billets.

Article 14 – Loi applicable – Règlement des différends – Médiation – Juridiction

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute réclamation consécutive à un différend portant sur l’exécution des Prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : SEBKHA – 1 Rue Nadar – 95320 Saint-Leu-la-Forêt.

Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de sa réclamation par le Vendeur.

Le Vendeur répondra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du courrier.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut saisir le médiateur par voie postale ou sur le Site internet aux coordonnées qui suivent :

MEDIATURE DEPARTEMENTALE

Conseil départemental

2 avenue du parc

CS 20201 CERGY

95032 CERGY PONTOISE CEDEX

https://www.valdoise.fr/169-le-mediateur.htm

Article 15 – Election de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : 1 rue Nadar – 95320 SAINT-LEU-LA-FORET.

Article 16 – Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :

• Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles
• Les Commandes